Conditions générales de vente

INTRODUCTION : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout acheteur (ci-après désigné un "Acheteur", "Vous" ou le "Client") et la Société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, au capital de 64 000 €, dont le siège social est situé Z.I En Jacca – 4, Chemin de Naudinats – 31 770 Colomiers - France (ci-après désignée le "Vendeur") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 392 813 242, ainsi que tout client qui passe Commande de marchandises ou de services au Vendeur et ceci quelque en soit le moyen.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque Commande et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation de la version papier, et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Ainsi, chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la Commande. Nous considérons qu'en validant votre Commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Également, en passant Commande par fax, courrier, e-mail, téléphone, ou tout autre moyen, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Ventes ci-dessous qui vous sont routées annuellement sur support papier avec les tarifs et documentations papier et ainsi, vous renoncez au bénéfice de toute discussion. Au-delà de ce routage, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement reprises au dos de chacune de vos factures.

Ces conditions générales de vente priment sur toutes les dispositions contraires de l’Acheteur à la seule exception de celles qui auraient été acceptées par un écrit par la Direction Générale de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION.

DEFINITIONS : Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante?:

- Les "Droits de Propriété Intellectuelle" désignent tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique, et notamment de manière non exhaustive, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, marques, dessins et modèles, noms de domaine, logos, logiciels, applications, brevets, noms, droits d'auteur, savoir-faire, codes sources, programmes, algorithmes, bases de données, droits moraux et autres droits immatériels, déposés ou non, en ce compris les demandes d'attribution de ces droits, ainsi que tout droit et toute forme de protection ayant des effets équivalents ou similaires tels qu'ils peuvent exister partout dans le monde, ainsi que toute documentation notamment commerciale y afférent.

- Les "Produits" désignent l’ensemble des articles proposés par le Vendeur.

- La "Commande" désigne la conclusion du contrat de vente par lequel le Client achète et le Vendeur vend les Produits sélectionnés par le Client, au prix et aux conditions fixées entre les parties. Elle se matérialise par un devis établi par le Vendeur et signé par le Client ou par un bon de Commande émanant du Client et confirmé par le Vendeur, par tout moyen écrit, en ce compris électronique, après modification acceptées de part et d’autre, le cas échéant.

- La "Livraison" s’entend de la remise des Produits ayant fait l’objet de la Commande en tout lieu convenu entre les parties.

CLIENTELE : Ne travaillant qu'avec une clientèle de professionnels de la distribution, toute première demande ou Commande doit être passée par correspondance sur papier à en-tête ou par remplissage de la fiche client pour vérification de la qualité de revendeur du Client. Après enquête, et si le profil du Client est compatible avec celui du réseau de distribution de FRANCE TEXTILE PRODUCTION ainsi qu’avec les contraintes imposées par les réseaux de distribution de ses propres fournisseurs, l’ouverture du compte sera alors confirmée au Client. Ces conditions sont applicables à toute la clientèle de revendeurs, quelque que soit le pays depuis lequel le client passe Commande et sauf accord particulier de distribution exclusive, sans aucune restriction de territorialité, ou la langue avec laquelle il la passe.

PRIX : Les prix de vente indiqués sur le Site ou sur le tarif papier en vigueur, sont en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Sauf accord contraire et selon les conditions habituelles en vigueur, les éventuels frais de Livraison, départ Colomiers (31) - FRANCE, sont indiqués au Client sur le tarif papier. Ces frais de port lui sont facturés à la fin de sa Commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.

Dans le cas de ventes réalisées auprès de clients situés en France métropolitaine, il sera ajouté aux prix hors taxes indiqués des Produits, des services et du port, la TVA applicable au taux en vigueur. Le taux de TVA indiqué sur le bon de Commande est celui applicable au jour de la Commande.

Si la Livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage alors à vérifier la conformité de la Livraison au regard du pays de Livraison.

Si le Client souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION en ce sens. Ce prix sera donné purement à titre indicatif. Nos ventes sont faites exclusivement en Euros (€).

Vous noterez que si les prix apparaissent en euros sur les tarifs papiers distribués ou tout autre support, ils peuvent également figurer dans une autre monnaie pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre Commande et le montant de facturation.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre Commande, et/ou qui auront été diffusés à l’ensemble de nos clients par papier ou par courriel préalablement à celle-ci. Les échantillons sont toujours facturés au prix et aux conditions correspondant à une vente d’un article à l’unité.

Le tarif communiqué est valable sur la période indiquée mais il peut être modifié à tout moment sans préavis en fonction de l'évolution des coûts des matières premières et de la fluctuation monétaire.

COMMANDE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Les Commandes, y compris concernant les échantillons, s’effectuent par mail ou sur notre site internet et de façon exceptionnelle, par téléphone.

Lorsque le Client Commande un article du catalogue papier et/ou du tarif papier en vigueur et/ou sur le site internet, il accepte de la même manière les conditions générales de ventes auxquelles il est lié dans leur dernier état, que le Client lit et accepte, ces conditions lui ayant été expédiées conjointement et sous le même pli ou consultable sur le site directement. Pour toute Commande sans modification du Produit (ex : marquage) dont la Livraison est programmée par le Client au-delà de 1 mois, les annulations et rectifications doivent parvenir à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION au maximum 15 jours après la date de Commande par lettre recommandée A.R. afin d’être prise en compte.

Le Client choisit son mode d’acquisition de son Produit.

Toute indication dans les catalogues, brochures, notices, etc. du Vendeur n’a qu’une valeur indicative. Les tarifs, Produits et caractéristiques de ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Seuls les caractéristiques et tarifs en vigueur au jour de la Commande s’appliquent à celle-ci.

La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION fait connaître au Client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographie et logos illustrant l'offre. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION invite le Client à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les tailles, les catégories d’utilisateur, les dimensions, les principales conditions d’utilisation, les poids indicatifs, les couleurs, les composants, les quantités et les prix des biens offerts. L'offre est faite pour une durée indéterminée et il convient au Client de toujours prêter attention aux caractéristiques qui peuvent changer à tout moment et de s’assurer qu’elles lui conviennent parfaitement avant de passer Commande.

Le Client reconnaît que la photographie représentant le Produit qui figure sur le site web ou catalogue papier n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Les articles livrés, peuvent présenter de légères variations de teinte dans une même série d’articles livrés ou de même conception. Ces variations peuvent être dues soit aux aléas des matières premières de première utilisation et/ou de recyclage, soit aux variations naturelles des fibres végétales biologiques ou non, qui viennent de différentes sources, de multiples récoltes et de plusieurs régions, soit aux limites techniques des procédés de reproduction à l’identique de différentes séries d’un même article. Enfin l’évolution de la règlementation européenne REACH ou tout autre règlementation ultérieure concernant la composition chimique des Produits mis sur le marché européen peut obliger la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION à changer et sans en informer au préalable le Client, certains composants chimiques des articles, entraînant ainsi des variations d’aspect, et de caractéristiques des articles.

Dans tous les cas, et quelles que soient leur cause, de légères variations d’aspect ou qualitatives, de traitement, de teinte ou de finitions, ne peuvent entrainer le refus d’acceptation de la Commande par le client qui s’oblige à l’accepter.

Si malgré toutes les précautions, et tous les soins apportés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION à la bonne réalisation de ses articles, et que cet article venait à être défectueux ou non conforme aux termes de la Commande passée, la responsabilité de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se limite strictement aux éléments de la transaction soit au seul prix des Produits livrés. Dans ce cas, et au-delà de ce montant, aucune indemnité pour les conséquences directes ou indirectes et à quelque titre que ce soit ne sera due au client et qui renonce ainsi à tout recours envers la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais engagés, et de tous les éventuels préjudices subis par lui-même ou son propre client, comme notamment des indemnités pour atteinte aux droits intellectuels, d’image, industriels et des marques. Les articles vendus étant, essentiellement d’importation, leur origine est susceptible de varier pour une même catégorie de Produits.

ECHANTILLON(S) : L’envoi d’échantillon(s) constitue un service pour le client revendeur permettant de mettre temporairement à sa disposition, uniquement à des fins de démonstration et à l’exclusion de toute autre motif. Ces Produits seront automatiquement facturés. Le motif échantillon (ECH) est rappelé sur les confirmations de Commandes ainsi que sur les documents de Livraison «?ECH?». Il appartient au client de prendre soin des articles confiés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, et dont il a la totale responsabilité. Il devra également prendre soin de tout l’emballage et de l’étiquetage des articles afin que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION puisse les réutiliser. Il devra aussi prendre soin de les réemballer correctement pour que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION les reçoive en retour dans l’état dans lequel ils ont été mis à disposition. Enfin il devra les réexpédier toujours à ses frais, et suffisamment tôt, pour que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION les reçoive au plus tard 2 mois après leur réception par le client. Passé ce délai de retour à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, aucun avoir pour le motif «?ECH?» ne sera effectué. Il en sera de même pour les échantillons que le client soit, souhaite garder, soit qui reviendraient après la date limite, ou soit dont l’état des articles en retour ou même de leur emballage et de leur étiquetage aurait été dégradé et ne pourraient pas être remis ainsi en rayon.

LIVRAISON DES PRODUITS : Les délais d’approbation de votre Commande peuvent varier en fonction des délais de confirmation provenant de nos usines ou fournisseurs. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s’efforce de confirmer votre Commande sous un délai de 24 heures ouvrées, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du délai d’approbation supérieur.

Si sur une quelconque irrégularité apparaissait sur une confirmation de Commande, ou si un quelconque dysfonctionnement survenait de telle sorte que la confirmation de Commande ne correspondrait pas à la réalité de la Commande passée, il appartient au Client de bien s’assurer sans délai que cette confirmation corresponde exactement à sa Commande. Dès lors que la production et/ou l’expédition auront été engagées, aucune demande de modification, d’annulation ou de contestation ne sera recevable.

Une facture vous sera envoyée par courrier ou par mail lors de chaque expédition. Dans certains cas exceptionnels d’expéditions multiples dans le mois, il pourra être envoyé une facture récapitulative en fin de mois.

Sauf indication particulière, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne limite pas géographiquement l'offre proposée. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s’engage lors de la Livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à la mise sur le marché ou à l'utilisation du bien.

Votre Commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre Commande. Dans certains cas d’adresses de Livraisons différentes de celles de la facturation, et dans le but de sécuriser les transactions, il pourra vous être demandé de nous valider notre confirmation de Commande et notamment son lieu de Livraison soit par e- mail depuis votre adresse habituelle ou par fax.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

CONTROLES DES MARCHANDISES ET RECLAMATION : A réception des marchandises, et après avoir pris les précautions d’usage à la Livraison concernant les éventuels vices apparents auprès du transporteur, le Client ou par délégation le destinataire auprès duquel il aura demandé à faire expédier les marchandises, s’oblige alors à vérifier ou faire vérifier la bonne conformité de la Commande au jour de la Livraison.

Le Vendeur garantit les Produits vendus contre tout vice caché dans les limites ci-après.

Compte tenu de la nature des marchandises livrées qui sont des vêtements, des chaussures, des gants ou accessoires de très grande consommation qui n’ont jusqu’alors recélé aucun vice caché, passé un délai de 15 jours après la réception des marchandises par le destinataire, aucune réclamation ne sera acceptée, et quelle qu’en soient les raisons. Les réclamations doivent toujours être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales des présentes Conditions Générales et est strictement limitée aux Produits livrés par le Vendeur. L’obligation de garantie ne s’applique pas en cas de défaut apparent, de faute du Client ou d’un tiers, de mauvaise utilisation des Produits vendus, d’une utilisation anormale, abusive ou non-autorisée des Produits vendus, inobservation des conditions d’emploi, négligence, imprudence, défaut d’entretien par le Client.

Dans le cas de marchandises expédiées sur ordre du Client à une tierce adresse, comme chez un sous-traitant et en vue d’être transformées, ou dans le cas où le client transforme ou fait transformer les marchandises par ses propres moyens, il appartient exclusivement au Client de prendre ou de faire prendre ses dispositions pour effectuer les contrôles d’usages de réception et de bonne vérification des marchandises livrées et ceci avant d’y réaliser ou d’y faire réaliser toute transformation. En effet, après transformation, les marchandises livrées n’étant plus en l’état initial, elles deviennent impropres à la vente et ils ne peuvent en aucun cas être reprises par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ni même remboursées.

Il en va de même pour tous les frais et accessoires que le Client aurait indûment engagés sur des marchandises non confirmées et non contrôlées préalablement à leur transformation. De même, aucune indemnité et à quelque titre que ce soit, ne sera due par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION au Client.

Ainsi, le Client s’oblige avant toute transformation, et au jour de la Livraison, à valider la conformité des marchandises par rapport à sa Commande, de telle sorte qu’il s’interdit toute réclamation ultérieure ou tout bénéfice de discussion, auprès de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, dans le cas où les marchandises s’avèreraient non conformes après qu’elles aient été transformées.

MARQUAGE DES PRODUITS : Bon à tirer, prototype. Après réception de la Commande ferme du client, un bon à tirer (par e-mail) peut être fourni gratuitement sur simple demande. Aussi, un prototype peut être réalisé sur simple demande. Il fera l'objet d'une facturation des coûts de sa réalisation ainsi que de ceux des articles, port et accessoires engagés, et ceci au tarif en vigueur. En fonction du type et des sites de production, la réalisation d’un prototype peut augmenter les délais de Livraison. Pour ne pas retarder la date de Livraison prévue, le Client s’engage à donner dès réception du bon à tirer ou du prototype et ceci sans délai, son accord ou ses observations à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION.

De légères variations de teintes et d’aspect de marquage, inhérentes aux limites du procédé technique utilisé, ou de positionnement et de reproduction consécutives à la souplesse des supports, ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l'acceptation de la Commande par le Client qui s’oblige à l’accepter. Également, en raison des légères variations de teinte, de traitement ou de composition, dues soit aux aléas des matières premières et des fibres naturelles, soit aux limites techniques de reproduction de différentes séries d’un même article, le marquage peut lui aussi subir de légères variations d’aspect ou de teinte qui ne peuvent en aucun cas entrainer le refus d’acceptation de la Commande.

Nouvelles contraintes techniques et nouvelles limites de faisabilité : l'application des nouvelles règlementations européennes pour la santé et l'environnement, et concernant les teintures des textiles et les encres de marquage, peuvent à tout moment modifier les caractéristiques des articles qui rendent parfois certaines impressions irréalisables. Par conséquent, dans certains cas particuliers, les conseils de marquage tels que ceux figurant sur les documentations et/ou sites internet, peuvent à tout moment devenir inapplicables sans que la responsabilité de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION puisse être engagée et sans que le client puisse réclamer une indemnisation au titre des frais directs ou indirects engagés, et de tous les éventuels préjudices subis par lui-même ou son propre client, comme notamment des indemnités pour atteinte aux droits intellectuels, d’image, industriels et des marques.

RESPECT DES DROITS DE PROPRIETES INTELLECTUELLES : Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Produits (et notamment tout dessin et modèle ou brevet) ou liés notamment aux logos, marques et autres signes distinctifs présents sur les Produits ou la documentation commerciale du Vendeur sont et restent la propriété exclusive de celui-ci ou des titulaires desdits droits. Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du vendeur ou du titulaire en cause.

Toute Commande d’un utilisateur (revendeur ou client) auprès du fournisseur et administrateur du catalogue proposé, en vue de reproduire une création ou une invention notamment sous forme de texte, dessin, illustration, modèle, image, photographie, marque, logo, sur quelque support que ce soit, doit avoir été expressément et préalablement autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création ou invention.

Le commanditaire (utilisateur revendeur ou client) doit être en mesure de prouver que le titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il sollicite la reproduction est bien à l’origine de la Commande et devra s’être préalablement assuré de sa qualité sous peine d’être auteur d’actes de complicité de contrefaçon. Le commanditaire (utilisateur revendeur ou client) s’engage à respecter toutes instructions qui pourraient lui être données par le titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant l’utilisation et la reproduction de la création ou de l’invention.

Dans le cas où le commanditaire ne serait pas en mesure de prouver à première demande de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, ses droits de reproduction, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION se réserve le droit de refuser l’exécution de sa Commande.

TRANSPORT : Les frais de transport et de préparation de Commande sont normalement en sus et rajoutés au prix des marchandises. L’Incoterm de facturation est normalement EXW.

Dans certaines conditions de montant, de colisage, de quantités, de regroupement, etc., stipulées sur le tarif ou sur les promotions en vigueur ou suite à l’attribution de conditions particulières, le prix du transport pourra être gratuit pour le Client jusqu’à un lieu défini. Dans le cas de Franco de Port, cela ne concerne que les Commandes pour lesquelles les expéditions sont faites en une seule fois, à un seul point de Livraison, par le transporteur du choix exclusif de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION et en transport dit « normal » excluant ainsi tout système de transport réputé pour sa rapidité comme par exemple l’express ou le transport aérien.

Dans tous les cas de transport évoqués ci-dessus, que le transporteur soit choisi et commandé pour le compte du client, par le client lui-même ou par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, et/ou quelles que soient les modalités de participation financière du Client à cette prestation de transport, les marchandises voyagent toujours aux entiers risques et périls du seul Client destinataire. Les risques incluent à la fois le coût direct des marchandises, mais également l’intégralité de tous les coûts indirects ou toute autre forme d’indemnisation auxquelles le Client pourrait prétendre. Les marchandises sont chargées par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION aux conditions générales d’assurances correspondant au type de transport utilisé en accord avec le client. Si le client le souhaite, il peut éventuellement demander à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, de souscrire pour son compte et avant le départ des marchandises, une assurance complémentaire en valeur déclarée, afin de couvrir plus complètement, l’intégralité des risques auxquels le transport expose ses marchandises.

Dès lors que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION confie les marchandises au transporteur, le transporteur en devient totalement et seul responsable et ceci quelles que soient les modalités de vente de cette prestation de transport au Client. A réception des marchandises, le Client devra s’assurer que les emballages sont en bon état et au nombre indiqué sur le bordereau d’accompagnement. Si lors de cette réception, une anomalie apparente est constatée elle devra obligatoirement être indiquée immédiatement par écrit sur le bordereau du transporteur. Aucune réclamation de manque ou de détérioration de marchandises, consécutive à une divergence sur le nombre de colis ou à leur mauvais état, ne pourra pas être prise en compte si les anomalies visibles n’ont pas été mentionnées sur le bordereau de transport au moment de leur Livraison. Seules ces mentions permettent un recours éventuel du Client contre le transporteur.

VALIDATION : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre Commande. La passation et/ou la validation de votre Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION constituent la preuve de

DISPONIBILITE : Nos offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, de telle sorte que certains articles figurant encore sur le catalogue papier en cours ou sur le site Internet, peuvent éventuellement avoir été déjà retirés de la vente sans qu’aucune autre information, ne vous soit transmise au préalable. Bien que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION s’efforce de fournir un contenu fiable sur ses documentations électroniques ou papier, elle ne garantit pas que celles-ci soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques ou autres, d’omissions et /ou de virus. Les informations que la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION diffuse concernant les disponibilités de stock sont purement indicatives. Bien que ces états soient quotidiennement mis à jour, ils n’ont qu’une valeur indicative et ne sont le reflet que de disponibilités déjà passées. En aucune manière, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne pourrait être tenu responsable de son incapacité à livrer dans les délais demandés, consécutives à des ventes effectuées entre-temps, à des ruptures ou écarts de stocks, à des problèmes douaniers, législatifs, qualitatifs ou d’acheminement.

Il convient au Client qui le souhaite, de toujours s’assurer auprès de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, de la bonne disponibilité des Produits avant de passer Commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre Commande, nous vous en informerons par mail et/ou par courrier dès réception des informations reçues par nos usines/fournisseurs

Il s’en suit que les délais estimés pour la Livraison d’un Produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, toute réclamation pour non-conformité ou manquant à la Livraison d'un Produit, quel que soit le mode de Livraison, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du Produit.

DETAXE : Tout Produit livré physiquement à un Client depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France. Seuls les Clients étrangers à l'union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire du Produit. Les entreprises des pays membres de l'union européenne commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

PAIEMENT : Sauf accord particulier, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION met à votre disposition 4 modes de paiement : par traite, par chèque, par virement ou en espèces (à hauteur de 1000€ TTC maximum).

Les règlements sont à libeller à l’ordre de FRANCE TEXTILE PRODUCTION, à l’adresse du bureau de Colomiers (31) - FRANCE. Tout problème de règlements pourra entraîner une redéfinition des conditions de règlements de la part de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Les factures devront être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celles-ci. Sauf conditions particulières, l’escompte accordé pour paiement comptant est de 0,25%.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard journaliers au taux de trois fois l’intérêt légal. Une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due, sauf à ce que le Vendeur fasse état de frais supplémentaires et en justifie. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement. En outre, tout retard dans le paiement entraîne, à la charge du Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant hors taxe de la facture impayé.

En cas de non-règlement, ou de règlement partiel du Client, à l’une quelconque des échéances convenues, la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION disposera de la faculté de rendre le paiement de toutes les factures en cours immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et de suspendre de plein droit, provisoirement ou définitivement, sans indemnité ni préavis, toute Livraison de Produits initialement commandés par le Client, sans préjudice d’une demande de dommage et intérêts qu’elle pourra être amenée à formuler à l’encontre du Client défaillant.

RETOUR MARCHANDISE : Sauf accord particulier ou pour de l’échantillonnage, le retour des marchandises, quand il est accepté par écrit par nos services, s’effectue dans tous les cas à vos frais et risques. Il devra être accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé par les deux parties.

En aucun cas un Produit ne pourra être retourné sans accord préalable écrit de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION.

Compte tenu de la nature des articles livrés, passé un délai de 15 jours après la réception des articles par le destinataire, aucune réclamation et aucun retour ne seront acceptés, quelle que soit la nature de la demande ou du litige. Sauf accord particulier, dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du Client.

RESPONSABILITE : La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d’autre part en cas de faute du Client ou d’un tiers.

La société FRANCE TEXTILE PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus, d’une utilisation anormale, abusive ou non-autorisée des Produits vendus, inobservation des conditions d’emploi, négligence, imprudence, défaut d’entretien par le Client.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le Vendeur exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du Produit, quand bien même le Vendeur en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, notamment des services postaux, messagers, moyens de transport, douanes, dockers ou de communications, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

L’exécution de la Commande reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

IMPREVISION : En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admis les parties au stade de la conclusion de la Commande et qui auraient pour effet de bouleverser le contexte politique, administratif, économique ou technique, imposant à l'une des parties une charge inéquitable dans le cadre de l’exécution de la Commande, celles-ci :

- Se consulteront aux fins de trouver en commun les ajustements équitables ou les modifications éventuelles à apporter d'un commun accord aux conditions d’exécution de la Commande. A cet effet, les parties devront se rencontrer par tout moyen dans les trois (3) jours suivant réception par une partie d’une notification de l’autre précisant la nature des événements et les conséquences de ceux-ci sur la situation de la partie procédant à la notification. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi aux fins de trouver une solution permettant la continuation de la Commande selon des modalités de nature à soulager la partie ayant subi la charge, tout en assurant la préservation d’une exécution équivalente au bénéfice de l’autre partie.

- En cas d’échec de la négociation, les parties pourront convenir d’une résiliation de la Commande.

INDEPENDANCE : De convention expresse, les présentes Conditions générales n’incluent et ne correspondent à aucun engagement, notamment en termes de quantité ou de régularité, de la part du Vendeur en regard de la fourniture de ses Produits au Client, ce que ce dernier reconnaît.

Les présentes ne sauraient en conséquence créer entre le Vendeur et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la vente des Produits objets de la Commande. Le Client reconnaît en conséquence que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, d’agence commerciale ou de distribution de quelque sorte que ce soit, le Vendeur conservant à tout moment toute liberté pour approvisionner tout concurrent du Client, ou cesser toute vente au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.

Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de vente et/ou distribution du Vendeur.

DROIT APPLICABLE - LITIGES : Les présentes Conditions Générales sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française. A défaut de résolution amiable, tous litiges auxquels la vente pourrait donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence du tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de demande incidente ou en garantie.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

A ce titre, chaque partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable.

Le Client s’engage ainsi à informer les personnes dont il communique les données à caractère personnel au Vendeur du fait que leurs données peuvent être traitées par le Vendeur et, plus généralement, du contenu du présent article.

Le Vendeur est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client (lorsque celui-ci est une personne physique) et des membres de son personnel (en ce compris ses représentants) aux fins de suivi de l’exécution de la Commande et de ses suites. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime du Vendeur à assurer la bonne exécution de la Commande, ou, lorsque le Client est une personne physique, la nécessité de l’exécution de sa Commande.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite, le Vendeur peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, le Vendeur peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits du Vendeur ou en cas de restructuration ou cession du Vendeur.

Le Vendeur stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur dans le cadre de la Commande disposent du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Client, du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : FRANCE TEXTILE PRODUCTION – Z.I En Jacca – 4, Chemin de Naudinats – 31 770 Colomiers- France ou par email à l’adresse suivante : contact@north-ways.com.

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

RESERVE DE PROPRIETE : Les Produits livrés par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de toutes les créances présentes à venir du Client contre la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. En conséquence, en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des Produits. Jusqu’au paiement complet des sommes ci- dessus, le Client ne devra ni gager ni transférer en garantie les Produits vendus. Aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la vente, comme toute autre opération entraînant remise des Produits de la vente nécessite l’approbation préalable écrite de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION. Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, les Produits de la vente seront assurés par le Client contre l’incendie, le vol, l’effraction. Le Client prendra une assurance de responsabilité civile et une assurance tous risques, étant entendu que les droits découlant de l’assurance tous risques reviennent au Vendeur.

LOYAUTE COMMERCIALE : Les échantillons seront facturés au Client qui devra les payer au Vendeur et ne pourra donc pas exiger leur reprise. Le client s’engage à revendre les articles achetés uniquement au consommateur final. Conformément à la législation en vigueur, le Client s’interdit toute autre vente ou reproduction de quelque manière que ce soit des modèles des Produits achetés ou simplement vus par lui-même. Il s’interdit également de communiquer toute information permettant ou facilitant la reproduction de ces modèles. L’accomplissement d’actes prohibés par des dispositions ci-dessus expose le Client à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.

NULLITE : Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations.